Conditions de service

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026. Ces conditions s’appliquent aux services offerts par Eric Verret-Bernard, travailleur autonome au Québec (« je »).

Services

• Mini-audit : résumé gratuit envoyé par courriel (score global et principaux constats).
• Rapport complet : rapport PDF détaillé, livré par courriel.
• Suivi mensuel : nouvel audit chaque mois, comparé au précédent, tant que l’abonnement est actif.

Autorisation

En demandant un audit, vous confirmez être propriétaire du site ou avoir l’autorisation de le faire analyser. L’analyse se limite à la lecture de pages publiques.

Prix et paiement

Rapport complet : 79 $. Suivi mensuel : 39 $ par mois. Prix en dollars canadiens. Aucune TPS ni TVQ n'est perçue pour le moment (fournisseur non inscrit).

Le paiement se fait par virement Interac. Je vous communique par courriel l’adresse de destination et le montant exact, et vous indiquez l’adresse de votre site dans le message du virement. Le rapport est livré après réception du virement, dans un délai de 2 jours ouvrables. Le suivi mensuel se paie d’avance, chaque mois ; vous pouvez l’arrêter en m’écrivant, sans pénalité, et il prend fin à la fin du mois payé.

Remboursement

Si le rapport n’est pas livré dans les délais ou s’il est inutilisable, je vous rembourse intégralement dans les 14 jours suivant votre demande écrite. Un rapport livré qui décrit correctement l’état de votre site n’est pas remboursable du seul fait que vous n’agissez pas sur ses recommandations.

Limites du rapport

Le rapport est un diagnostic technique automatisé de pages publiques. Il est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il peut contenir des faux positifs et ne voit ni les contenus chargés dynamiquement, ni ce qui se trouve derrière une connexion, ni vos pratiques internes de gestion des renseignements personnels. La conformité à la Loi 25 dépend de ces éléments : consultez un conseiller juridique pour valider vos obligations.

Utilisation du rapport

Le rapport vous est destiné pour votre usage interne. Vous pouvez le partager avec votre développeur, votre agence ou vos conseillers. Il ne peut pas être revendu.

Responsabilité

Je m’engage à produire les rapports avec soin. Ma responsabilité est limitée au prix payé pour le service concerné, dans la mesure permise par la loi. Je ne suis pas responsable des décisions prises à partir du rapport.

Renseignements personnels

Voir la politique de confidentialité.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec. Pour toute question : everret66@gmail.com.